Droit des affaires: Examen corrigé

par **Mr.Ayoub** Mer Fév 29, 2012 8:04 pm

Ci-après un examen corrigé de la matière: droit des affaires, réalisé
par le professeur d’économie et gestion Hassan Assakti, pour les
étudiants de la fsjes Agadir .

Cas pratique:
En date du 25/12/2011, et suite à un certain nombre
d’opérations commerciales, la société «Maha Flowers Sarl» de son siège
social sis au BD Med V Casablanca, avait envoyé une mise en demeure à
son client « Jardin du Sud SNC » sis au n° 32 Rue la victoire, Agadir,
portant sur le paiement d’une créance de deux factures d’un montant
respectif de 13455,65 Dhs TTC et 48639, 20 Dhs TTC. Le jour de sa
réception, en date du 05/01/2012, la société débitrice lui a remet trois
lettres de changes : la première, une LCN, établi le même jours par la
société débitrice, en tant que tiré accepteur, au profit de son
fournisseur, sans échéance, sous le numéro AA04926 d’un montant
correspondant à celui de la première facture, avec les mentions, «Sans
frais», «clause d’intérêt 10% » et « Non à ordre ». Le même jour, elle
lui a endossée une LCN portant la moitié du reste, sous n° AA04926,
qu’elle avait reçue, en tant que tireur/bénéficiaire, de l’un de ses
clients «Sahara network SNC», sis au BD des FAR Agadir, pour paiement
d’une facture n° E56/2008, date de création 20/09/2011, échéance «90
jours de vue» avec une «clause d’intérêt 5% ». Cette traite, acceptée un
mois après sa naissance, avait fait l’objet d’un aval par la banque du
tiré « BMCE agence cité-balnéaire Agadir»,domiciliataire, auprès duquel
elle avait ouvert un compte bancaire sous RIB n°
621*547*1329867101678017*61. Avant de transmettre cette traite à son
fournisseur, «Jardin du sud SNC» y a insérée les mentions «Sans
garantie» et « Non à ordre ». Pour le reste, la société débitrice lui a
endossé une troisième traite, LCC, à échéance « 30 jours de date », «
clause d’intérêt 6% », « qu’elle a reçue en tant qu’endossataire, de sa
cliente «Majda» commerçante personne physique, en sa qualité de tireur.

I/ Questions :

Après avoir élaboré, soigneusement le
modèle de la LCN tel qu’il est conçu par la BAM, (17 zones), on vous
demande de le remplir conformément aux données relatives à la deuxième
LCN (mettez-vous à la place de chaque partie et remplir les données qui
la concerne).
Que peut signifier la clause «sans garantie» mentionnée sur la
deuxième LCN? A-t-elle d’influence dans ce cas ? donnez des
explications?
Déterminez la formule chiffrée pour
calculer le montant réel que doit payer le tiré à l’échéance pour la
deuxième LCN ? donnez des explications?
Est- ce que la 1er LCN peut fait l’objet d’escompte ? Donnez des explications ?
Est- ce que la troisième lettre de change peut faire l’objet d’escompte ? Donnez des explications ?
Est-ce que la clause d’intérêt est valable dans ce cas au niveau de la LCC ? Donnez des explications ?

I. Éléments de Réponses :

Remplir la LCN :
Mentions qui doivent figurées au Recto de la LCN en plus des indications du model :

1. Lettre de change n° AA04926
2. Contre cette lettre de change veuillez payer la somme de……………………
3. Le tireur : nom : jardin du sud SNC adresse : n° 32 rue la victoire Agadir
4. Bénéficiaire : nom : jardin du sud SNC
5. Lieu et date de création : Agadir le 20/09/2011
6. Date d’échéance : 20/01/2012 et/ou « 90 jours de vue »
7. Montant en chiffre : 24319,60 dirhams
8. Vingt quatre mille trois cent dix neuf dirhams et soixante centimes
9. La cause : paiement de la facture n°E56/2008
10. Acceptation : date : 20/10/2011 et signature du tiré
11. Bon pour aval : BMCE agence cité balnéaire/Agadir et signature de l’avaliste
12. Tiré : Sahara network SNC/ adresse : BD des FAR/Agadir
13. Compte n° : 1329867101678017, BMCE agence cité balnéaire/Agadir
14. Nom et signature du tireur : Jardin du sud SNC
15. Droits de timbre : rien à signalé
16. RIB : 621 .547. 1329867101678017. 61 (24 chiffres)
17. Signature du tiré : Sahara network SNC .
Mentions qui doivent figurées au Verso de la LCN
:
Nom de l’endosseur : jardin du sud SNC : date : 05/01/2012 et signature
Nom de l’endossataire : Maha flowers Sarl.
La clause « sans garantie » mentionnée
sur la 2eme LCN est insérée par « jardin du sud SNC » qui et le tireur
et l’endosseur en même temps. On sait que le tireur a le droit d’insérer
uniquement la clause « sans garantie d’acceptation » et pas « sans
garantie de paiement » car il est le débiteur de second rang. Cette
clause ne peut donc signifier que « sans garantie d’acceptation ». et
non « sans garantie de paiement ».
Cette clause n’a pas d’influence car la traite est acceptée par le tiré
en plus elle est avalisée par la banque. Donc, il n’est y a ni risque
d’acceptation ni de paiement.
La formule chiffrée est calculée de la façon suivante :
On a le montant de la 2eme LCN est : 48639,20 / 2= 24319,60
Date de création est : 20/09/2011
Date d’acceptation est : 20/10/2011
Date d’échéance est : 20/01/2012
Le taux d’intérêt est : 5%
L’intérêt est calculé sur la base de la différence entre la date de création et la date d’échéance :
Donc entre le 20/09/2011 et 20/01/2012 qui est égal à : approximative : 120 jours
Le montant de l’intérêt est égal : 24319,60*120 jours*5/ 36000= 405,33 dirhams
Le montant réel le traite est égal 24319,60 + 405,33= 24724,93 dirhams
La 1er lettre de change ne peut pas
faire l’objet d’escompte car c’est une traite « sans échéance », donc le
bénéficiaire peut la présente au paiement à n’importe quel moment, sa
présentation à la banque dépend de sa volonté. L’escompte est la faite
de demander le paiement d’une traite auprès d’une banque avant
l’échéance. L’escompte n’a pas de sens dans ce cas puisque on peut
demander le paiement immédiatement au tiré.
La 3eme lettre de change ne peut pas
faire l’objet d’escompte car c’est une traite classique. Elle est
domiciliée chez le tiré donc elle n’est pas domiciliée auprès de la
banque. Puisque l’opération d’escompte se fait uniquement auprès de la
banque. La banque ne peut pas accepter d’escompter auprès d’elle ce
genre de traite.
On sait que la clause d’intérêt n’est
valable au niveau de la lettre de change (classique ou normalisée) que
dans deux cas : lorsque l’échéance est à vue ou à un certains délai de
vue.
La LCC dans ce cas est à échéance de « 30 jours de date » c’est à dire à
« un certains délai de date ». Donc la clause d’intérêt n’est pas
valable dans ce cas car l’échéance est déterminée.

II. Les services offerts par les banques à leur
clientèle à titre gratuit selon la directive n° 1/G/10 de la BAM sont au
nombre de 16 : voici cinq par eux :

Ouverture de comptes;
Délivrance de chéquier;
Délivrance du livret d’épargne;
Domiciliation de salaire;
Demande d’attestation du relevé d’identité bancaire

par hassan1488 Dim Mai 04, 2014 12:38 pm

source d'article :
http://www.tifawt.com/exercices-corrigespour-economie-et-gestion/droit-des-affaires-examen-corrige/

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